Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 7.2 - Règlement sur la détention des sommes par les dentistes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le dentiste doit rendre toute somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise lorsqu’elle n’a pas été utilisée au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception.
Le dentiste qui, après avoir pris tous les moyens nécessaires pour y parvenir, ne peut rendre une somme à la personne qui la lui a remise doit la remettre à ses héritiers ou ayants droit ou, à défaut, la remettre à l’Ordre des dentistes du Québec pour servir à des fins d’indemnisation.
Décision OPQ 2023-678, a. 6.
En vig.: 2023-09-28
6. Le dentiste doit rendre toute somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise lorsqu’elle n’a pas été utilisée au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception.
Le dentiste qui, après avoir pris tous les moyens nécessaires pour y parvenir, ne peut rendre une somme à la personne qui la lui a remise doit la remettre à ses héritiers ou ayants droit ou, à défaut, la remettre à l’Ordre des dentistes du Québec pour servir à des fins d’indemnisation.
Décision OPQ 2023-678, a. 6.
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